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Arrêté du 29 août 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services déconcentrés et dans les services à compétence nationale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, à l'Agence nationale des fréquences, à l'ANIFOM et dans les chambres régionales et territoriales des comptes - Article 1

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Mise à jour en retard — a27eb310-3031-4764-a473-3c12618e194b
Début de validité
1 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 novembre 2025 à 21h01
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 17h50 — dcaa3882-d0ff-4054-a46f-e24bcd99921e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052110510/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052110510/article-1/versions/a27eb310-3031-4764-a473-3c12618e194b/
Sommaire du texte

Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés ou dans les services à compétence nationale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, à l'Agence nationale des fréquences, à l'ANIFOM ou dans les chambres régionales et territoriales des comptes, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés sur contrat à durée indéterminée ainsi que les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé, énumérés ci-dessous, peuvent bénéficier des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes :

PERSONNELS FONCTIONNAIRES

CATEGORIE D'INDEMNITE

Indemnité forfaitaire pour travaux supplémeantaire des services déconcentrés
Administrateurs civils (corps).

1re catégorie
Administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole hors classe et de 1re classe.
Administrateurs des finances publiques.
Administrateurs généraux des finances publiques.
Administrateurs des postes et télécommunications (corps).
Ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade.
Architectes.
Attachés principaux d'administration centrale.
Attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Chargés d'études documentaires principaux.
Chargés de mission d'administration centrale de classe normale.
Chefs de mission du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Chefs de section principaux et inspecteurs administratifs des alcools.
Conservateurs en chef et de 1re classe du patrimoine.
Directeurs et attachés régionaux du commerce extérieur.
Directeurs de laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Directeur général de l'Agence nationale des fréquences.
Fonctionnaires de catégorie A de la direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dont l'indice brut terminal du grade ou de l'emploi est supérieur à 780.
Ingénieurs des instruments de mesure (corps).
Ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines.
Ingénieurs économistes de la construction de classe supérieure.
Ingénieurs des mines (corps).
Ingénieurs mécaniciens électriciens.
Inspecteurs généraux de l'Institut national de ta statistique et des études économiques.
Protes principaux de l'Imprimerie nationale.
Traducteurs principaux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Trésoriers-payeurs généraux.
Vérificateurs des travaux de classe exceptionnelle.
Inspecteurs généraux des postes et télécommunications.
Contrôleurs généraux de 1re et 2e classe (corps du contrôle général économique et financier).
Administrateurs financiers de 2e classe de la Caisse nationale de crédit agricole.

2e catégorie
Attachés d'administration centrale.
Attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Chargés d'études documentaires.
Chefs de section des alcools.
Conservateurs du patrimoine de 2e classe.
Correcteurs et correcteurs principaux de l'Imprimerie nationale.
Fonctionnaires de catégorie A de la direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dont l'indice brut terminal du grade ou de l'emploi est au plus égal à 780.
Huissiers du Trésor public.
Ingénieurs de l'industrie et des mines.
Ingénieurs économistes de la construction de classe normale.
Ingénieurs de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Inspecteurs de France Télécom.
Protes de l'Imprimerie nationale
Traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vérificateurs des travaux de classe normale.
Au-delà de l'indice brut 380 :

3e catégorie
Agents principaux des services techniques.
Adjoints techniques de classe exceptionnelle de l'Imprimerie nationale
Bibliothécaires adjoints.
Chefs de service intérieur.
Contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Contrôleurs des alcools.
Contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des éludes économiques.
Contrôleurs des douanes et droits indirects.
Contrôleurs des finances publiques, corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
Contrôleurs principaux des installations téléphoniques.
Dessinateurs projeteurs des finances.
Infirmières et infirmiers de l'État (corps).
Greffiers de chambre de la Cour des comptes.
Ingénieurs adjoints à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Secrétaires administratifs d'administration centrale.
Secrétaires administratifs de l'économie, des finances et de l'industrie.
Secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture.
Techniciens de laboratoire des Écoles nationales supérieures des mines.
Techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Techniciens de l'industrie et des mines (corps).
Techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget (corps).

AGENTS NON TITULAIRES

CATEGORIE D'INDEMNITES

forfaitaires pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
Agents contractuels assimilés aux administrateurs civils.

1re catégorie
Agents contractuels assimilés aux attachés principaux d'administration centrale.
Agents contractuels exerçant les fonctions de directeurs et d'attachés régionaux du commerce extérieur.
Agents contractuels de classe exceptionnelle et de 1re catégorie de l'Agence nationale des fréquences.
Chargés d'études documentaires contractuels assimilés aux attachés principaux d'administration centrale.
Chargés de mission de classe normale et de classe exceptionnelle (décret n° 75-62 du 28 janvier 1975).
Chargés de mission de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Chargés de mission de niveaux I et II de l'administration centrale.
Chargés de mission de l'ANIFOM (hors classe, de classe exceptionnelle, de 1re et 2e catégorie).
Conseillers techniques et chargés de mission informaticiens de la direction générale des douanes et droits indirects dont l'indice brut terminal est supérieur à 780.
Secrétaire général de l'ANIFOM.
Agents contractuels assimilés aux attachés d'administration centrale.

2e catégorie
Agents contractuels de 2e catégorie de classe supérieure de l'Agence nationale des fréquences.
Agents contractuels de 1re catégorie de l'ANIFOM.
Agents contractuels de 1re catégorie du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité.
Agents contractuels de catégorie A ex-ANIFOM.
Agents contractuels hors catégorie (décret n° 75-62 du 28 janvier 1975).
Agents non titulaires de droit public relevant du décret du 25 août 1995 assimilés aux inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux inspecteurs-élèves des douanes et droits indirects, aux inspecteurs-élèves des impôts, aux inspecteurs-élèves du Trésor public et aux huissiers stagiaires du Trésor public.
Chargés de mission de niveau III d'administration centrale.
Chargés d'études documentaires contractuels assimilés aux attachés d'administration
Conseillers techniques et chargés de mission informaticiens de la direction générale des douanes et droits indirects dont l'indice brut terminal est égal à 780.
Au-delà de l'indice brut 380 :

3e catégorie
Agents contractuels assimilés aux secrétaires administratifs.
Agents contractuels de 1re catégorie (décret n° 75-62 du 28 janvier 1975).
Agents contractuels de 2e catégorie de l'ANIFOM.
Agents contractuels de 2e catégorie de classe normale de l'Agence nationale des fréquences.
Agents contractuels de 2e catégorie du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité.
Agents contractuels de catégorie B ex-ANIFOM.
Agents contractuels documentalistes.
Agents contractuels ex-PTT de catégorie 2.
Assistants régionaux du commerce extérieur.
Conseillers techniques et chargés de mission informaticiens de la direction générale des douanes et droits indirects du niveau de la catégorie B.
Infirmières contractuelles et infirmiers contractuels.

Notes

Conformément à l'article 110 du décret n° 2025-822 du 12 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 109 dudit décret, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.

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