Arrêté du 3 novembre 2022 fixant la nature des épreuves et les règles générales d'organisation du concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures pour le recrutement d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 75c47e40-e8a1-465d-8a05-b4cc27ded27d
- Début de validité
- 1 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 novembre 2025 à 21h01
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 17h50 — dcaa3882-d0ff-4054-a46f-e24bcd99921e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052110549/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052110549/article-4/versions/75c47e40-e8a1-465d-8a05-b4cc27ded27d/
Sommaire du texte
Texte
A l'issue des épreuves, le jury établit, dans la limite des places offertes, la liste par ordre de mérite des candidats reconnus aptes à l'emploi d' ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade.
Le jury peut toutefois soit ne pas pourvoir toutes les places offertes, soit établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire d'admission destinée à compenser les défections de candidats inscrits sur la liste principale d'admission et renonçant au bénéfice de celle-ci.
Notes
Conformément à l'article 110 du décret n° 2025-822 du 12 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 109 dudit décret, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-822 du 12 août 2025 - art. 109 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 109