Arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1413 (Installation de distribution de gaz naturel ou de biogaz) de la nomenclature des installations classées. - Article 3

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Début de validité: 5 mars 2007
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2025 à 21h20
Import Jurisfac: 19 septembre 2026 à 15h27 — 757f3363-de85-42e3-9f78-90b9aee97f43
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Sommaire du texte

Le préfet peut adapter par arrêté les dispositions des annexes du présent arrêté.

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MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mars 2007 - art. 7 (V)