Arrêté du 31 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de préparateur en pharmacie hospitalière - Article 29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — befc41e0-ddaa-4e22-be19-83088e0868fd
- Début de validité
- 20 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 août 2025 à 20h55
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 17h23 — ae3cc606-43dc-4345-bce5-d616ad6227a5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052115911/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052115911/article-29/versions/befc41e0-ddaa-4e22-be19-83088e0868fd/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 28, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Les dispositions du présent arrêté ainsi que les dispositions des articles 38 à 59 de l'arrêté du 2 août 2006 susvisés sont applicables aux étudiants entrant en formation conduisant au diplôme d'Etat de préparateur en pharmacie hospitalière à compter du 1er septembre 2024.
II. - Après consultation de l'instance compétente, sont soumises à validation du directeur du centre de formation :
1° Les situations des étudiants en situation de redoublement ou en reprise d'études après une interruption de formation suivie selon le programme défini dans l'arrêté du 2 août 2006 susvisé ;
2° Les situations des apprenants ayant débuté leur formation avant le 1er septembre 2024 et non présentés en jury de certification au 31 décembre 2024.
III. - Jusqu'à l'année universitaire 2026-2027 incluse, les candidats admis en formation, non titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité, sont autorisés à entrer en formation et présenter l'attestation, au plus tard, le jour de la délibération du jury ou bénéficier d'un report de formation selon les conditions définies à l'article 8.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 août 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 août 2006
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 août 2006
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1