Décret n° 2025-827 du 19 août 2025 relatif à la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et dans le cadre de séjours dits de répit aidant-aidé dérogeant au droit du travail - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 858be355-44da-4896-b66a-54ce95ab1fa0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052117013/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052117013/article-1/versions/858be355-44da-4896-b66a-54ce95ab1fa0/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D311
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D313-30-7, Art. D313-30-8, Art. D313-30-9, Art. D313-30-10
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D313-30-10 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D313-30-7 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D313-30-8 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D313-30-9 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D313-30-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D313-30-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D313-30-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D313-30-10
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D311