Code de l'action sociale et des familles - Article D313-30-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a98578f-7258-47b3-b1cc-f9b2362f19ba
- Début de validité
- 21 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2025 à 21h08
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 17h53 — a61c7dab-9992-4b41-8e57-68248900c989
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052117053/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052117053/article-d313-30-7/versions/1a98578f-7258-47b3-b1cc-f9b2362f19ba/
Sommaire du texte
Texte
Les critères d'éligibilité prévus au V de l'article L. 313-23-5 sont les suivants :
1° La personne mentionnée au I de l'article L. 313-23-5 présente une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives, associée à des troubles du comportement, ou des troubles neuro-développementaux associés à des troubles du comportement ;
2° Le ou les proches aidants, tels que définis à l'annexe 3-12, permettent d'assurer une présence constante au domicile de la personne aidée et interviennent auprès d'elle à titre non professionnel, ou relèvent du deuxième alinéa de l'article D. 245-8.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-827 du 19 août 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-12
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D245-8
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-23-5 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L313-23-5
- CITATION Article D245-8
- CITATION Article D245-8
- CITATION Article Annexe 3-12
- CITATION Article D245-8