Arrêté du 30 juin 2025 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d0538cb-7934-4d4b-ac11-521e78ca3058
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 août 2025 à 21h26
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 19h43 — 77a24978-565d-422b-83f1-70b8da79b278
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052121082/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052121082/article-1/versions/1d0538cb-7934-4d4b-ac11-521e78ca3058/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 novembre 2019Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 9
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 novembre 2019 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 novembre 2019 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 novembre 2019 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 novembre 2019 - art. 9 (V)