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  3. Arrêté du 30 juin 2025 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
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Arrêté du 30 juin 2025 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 1d0538cb-7934-4d4b-ac11-521e78ca3058
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 août 2025 à 21h26
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 19h43 — 77a24978-565d-422b-83f1-70b8da79b278
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052121082/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052121082/article-1/versions/1d0538cb-7934-4d4b-ac11-521e78ca3058/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 novembre 2019
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 9

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 novembre 2019 - art. 1 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 novembre 2019 - art. 2 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 novembre 2019 - art. 3 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 novembre 2019 - art. 9 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 août 2025 à 21h26
Date de l’import Jurisfac
19 septembre 2026 à 19h43
Identifiant de l’import Jurisfac
77a24978-565d-422b-83f1-70b8da79b278
Archive
LEGI_20250821-212230.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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