Arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - Article 3

Sauf en cas de minorité manifeste, le président du conseil départemental organise la présentation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement de la protection de leur famille auprès des services du représentant de l'Etat afin que celles-ci communiquent toute information utile à leur identification et au renseignement, par les agents spécialement habilités à cet effet, du traitement de données prévu à l'article R. 221-15-1 du code de l'action sociale et des familles.

Le représentant de l'Etat dans le département s'engage en particulier à :

-organiser l'accueil dans un délai raisonnable, par un agent de la préfecture formé et habilité à cet effet, dans un local dédié et selon des modalités adaptées à l'accueil des mineurs, des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille qui sont adressées à la préfecture par le conseil départemental ou par tout organisme que ce dernier aurait désigné pour ce faire ;

-communiquer au président du conseil départemental, de façon sécurisée et dans les meilleurs délais, les informations permettant d'aider à la détermination de l'identité et de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;

-communiquer au président du conseil départemental, de façon sécurisée et dans les meilleurs délais, les cas de refus par les personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille de transmettre toute donnée utile à leur identification ou de transmettre les données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 221-15-2.

A cette fin et conformément au V de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental concluent une convention en vue de fixer les modalités selon lesquelles l'action de leurs services est coordonnée, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du traitement de données prévu par l'article R. 221-15-1.

Les modalités de mise en œuvre du concours du préfet de département et, à Paris, du préfet de police pour vérifier l'authenticité des documents d'identification présentés par la personne prévues à l'article 2 peuvent être précisées dans le cadre de la convention mentionnée au précédent alinéa.

Cette convention peut également être élargie aux modalités de coordination avec l'autorité judiciaire en matière de lutte contre la fraude documentaire.