Jurisfac

Arrêté du 18 août 2025 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — ed34cd0e-3720-4031-b485-553115244ac6
Début de validité
23 août 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 août 2025 à 21h28
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 21h25 — 0513eeeb-db79-49b7-947d-cffb29cc5c3b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052126602/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052126602/article-3/versions/ed34cd0e-3720-4031-b485-553115244ac6/
Sommaire du texte


Les bonifications en vigueur au 31 décembre 2025 prévues à l'article 3-6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé pour la fiche d'opération standardisée BAR-TH-113 « Chaudière biomasse individuelle » s'appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise, au plus tard le 15 janvier 2026, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant un modèle établi par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) et mis à disposition sur le site internet du ministère.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 - art. 3-6 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-6

Consulter la page officielle