Arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 99fb020f-7ee1-42ab-a042-1eb20faf163d
- Début de validité
- 23 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 août 2025 à 21h28
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 21h25 — 0513eeeb-db79-49b7-947d-cffb29cc5c3b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052126906/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052126906/article-11/versions/99fb020f-7ee1-42ab-a042-1eb20faf163d/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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