Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - Article 7

En application des articles 14-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer la dénonciation des contrats souscrits par les militaires engagés en qualité d'élève gendarme, résilier le contrat sur demande de l'engagé, attribuer le certificat d'aptitude gendarmerie et prononcer la nomination dans le grade de gendarme des militaires engagés en qualité d'élève gendarme relevant de leur autorité :

-les commandants de région de gendarmerie ;

-le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;

-le commandant de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale ;

-les commandants des écoles de gendarmerie ;

-le commandant du Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie ;

-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

-le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;

-le commandant de la gendarmerie de la Guyane ;

-le commandant de la gendarmerie de la Martinique ;

-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

-le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;

-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-le commandant de la garde républicaine ;

-le commandant de la gendarmerie maritime ;

-le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;

-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le commandant pour l'environnement et la santé.

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 20 août 2025 (NOR : INTJ2523588A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1^er septembre 2025.