Arrêté du 20 août 2025 relatif à la procédure d'agrément des organismes en charge de la mise en œuvre de l'examen civique - Article

ANNEXE II
RÉFÉRENTIEL DE CONTRÔLE INTERNE

Les procédures d'audit et de contrôle interne s'appuient sur un référentiel de contrôle, document cadre qui prévoit a minima le contrôle de la conformité des items suivants :
S'agissant du centre d'examen :

- horaires d'ouverture ;
- l'espacement ou le cloisonnement des candidats ;
- l'affichage du règlement de l'épreuve de l'examen civique ;
- l'utilisation recommandée de la vidéo-protection en complément de la surveillance physique et le fonctionnement des caméras de vidéo-protection, le cas échéant ;
- l'emplacement pour les effets personnels des candidats.

S'agissant des examinateurs :

- l'engagement sur l'honneur du respect de la charte déontologique prévue à l'annexe VII.

S'agissant du matériel :

- l'accès à internet ;
- le stockage du matériel dans des armoires fortes pour tablettes ou pièces fermées à clé pour des postes fixes ;
- l'inventaire régulier du matériel.

S'agissant du déroulement de l'examen :

- le respect des horaires de convocation ;
- la procédure de vérification de l'identité de chaque candidat, notamment par prise d'une photo ;
- la réalité de la surveillance et l'efficience de la sécurisation de l'examen notamment au regard de la fraude ;
- le respect des principes déontologiques par les examinateurs.