Arrêté du 20 août 2025 relatif à la procédure d'agrément des organismes en charge de la mise en œuvre de l'examen civique - Article

ANNEXE V
CHARTE DE DÉONTOLOGIE POUR LES EXAMINATEURS DE L'EXAMEN CIVIQUE

La déontologie est l'ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l'exercent, les rapports entre ceux-ci et leurs usagers et le public.

- je m'engage personnellement à respecter les principes de neutralité, d'intégrité, de probité, de confidentialité, ainsi que d'égalité de traitement des candidats ;
- je m'engage à garder strictement confidentiels l'identifiant et le mot de passe de connexion attribués dans le cadre de ma mission et m'engage à ne permettre à aucun tiers de les utiliser ;
- je m'engage à respecter le secret professionnel sur l'objet de ma mission dans un cadre public ou privé quant aux informations relatives à l'examen ou aux candidats dont j'aurais eu connaissance ;
- je m'engage à garantir l'intégrité, l'utilisation conforme et la sécurisation du matériel conformément aux dispositions du cahier des charges ;
- je m'engage à alerter le responsable national en cas de suspicion ou de constatation de fraude à l'examen ;
- je m'engage à ne recevoir aucun avantage dans l'exercice de ma mission ;
- je m'engage à ne pas superviser les candidats suivants :
- mon conjoint et mon partenaire d'un pacte civil de solidarité ;
- mes ascendants et mes descendants au premier degré ;
- je m'engage à informer systématiquement le responsable du centre d'examen si un candidat appartient à mon entourage proche ;
- je m'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement de l'épreuve, à la lutte contre la fraude et à porter à la connaissance de l'administration tout incident.

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Prénom(s) :
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