Arrêté du 25 août 2025 fixant la base et les états justificatifs de la compensation par l'Etat des cotisations payées par les établissements et services d'accompagnement par le travail au titre de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, prévue à l'article L. 344-2-10 du code de l'action sociale et des familles - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6929fe7f-e724-4a87-9016-2f68001714a7
- Début de validité
- 28 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 août 2025 à 21h14
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 01h00 — 56831604-8498-4126-a5db-cbfcb51fd215
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052138928/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052138928/article-2/versions/6929fe7f-e724-4a87-9016-2f68001714a7/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions prévues à l'article 1er sont applicables aux cotisations dues au titre de l'année 2025 et des années suivantes par les établissements et services d'accompagnement par le travail au titre des couvertures collectives à adhésion obligatoire souscrites en application de l'article L. 344-2-10 du code de l'action sociale et des familles, dans la limite des dispositions des articles D. 243-13-3 et D. 243-13-4 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-10 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L344-2-10