Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — add6da21-83cc-4f01-b11c-a553ff3c5af6
- Début de validité
- 29 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 02h18 — 1348e22f-65fc-4607-b900-43080809f387
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052144886/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052144886/article-27/versions/add6da21-83cc-4f01-b11c-a553ff3c5af6/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la demande est complète, le préfet informe de son dépôt les communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme, ainsi que la région ou la collectivité à statut particulier intéressés du dépôt de cette demande.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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