Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca78e547-922c-4d5d-ac42-04cd5f3766ac
- Début de validité
- 29 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 02h18 — 1348e22f-65fc-4607-b900-43080809f387
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052144990/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052144990/article-2/versions/ca78e547-922c-4d5d-ac42-04cd5f3766ac/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des cas dans lesquels l'autorité compétente pour prendre les décisions mentionnées aux titres II à VI du présent décret est le Premier ministre ou le ministre chargé des mines, ces décisions relèvent du préfet du département sur le territoire duquel porte, en totalité ou majoritairement, le titre sollicité ou, pour Paris, du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. Le ministre chargé des mines désigne le préfet responsable de la coordination des consultations locales.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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