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Décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie - Article 13

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Version
Mise à jour en retard — 52c2f693-7f7a-4da3-9f24-8c59c79f5eaa
Début de validité
29 août 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2025 à 21h21
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 02h18 — 1348e22f-65fc-4607-b900-43080809f387
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052145012/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052145012/article-13/versions/52c2f693-7f7a-4da3-9f24-8c59c79f5eaa/
Sommaire du texte


Tout titulaire d'un titre d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques est tenu :
1° De maintenir les capacités techniques et financières au vu desquelles le titre a été délivré ;
2° D'informer l'autorité administrative qui a délivré le titre de toute modification substantielle affectant ces capacités techniques et financières ;
3° De solliciter, le cas échéant, l'autorisation préalable prévue à l'article L. 151-3 du code monétaire et financier ;
4° Le cas échéant, de respecter le cahier des charges prévu au III de l'article L. 114-3 du code minier.

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  1. Version 13 — VIGUEUR

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