Jurisfac

Arrêté du 27 août 2025 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres de géothermie - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — e8830e97-1dcc-4351-8d22-2aebec8c7f68
Début de validité
30 août 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 août 2025 à 21h11
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 04h30 — 0082a1d1-0951-4c77-9ddb-cb8e8fa849b0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052154327/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052154327/article-1/versions/e8830e97-1dcc-4351-8d22-2aebec8c7f68/
Sommaire du texte


La demande de titre de gîtes géothermiques est assortie d'un dossier qui comprend les pièces énumérées à l'article 24 du décret du 27 août 2025 susvisé. Lorsqu'elle porte sur un permis exclusif de recherches ou une concession, elle est adressée au ministre chargé des mines. Lorsqu'elle porte sur une autorisation de recherches ou un permis d'exploitation, elle est adressée au préfet de département sur le territoire duquel sont envisagés les travaux de forage ou sur lequel porte la plus grande partie du titre sollicité.
La demande de titre et son dossier peuvent être déposés sur le site internet https://camino.economie.gouv.fr

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Consulter la page officielle