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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2025-863 du 29 août 2025 modifiant le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
  4. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
  5. Article 32

Décret n° 2025-863 du 29 août 2025 modifiant le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés - Article 32

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Version
Mise à jour en retard — 6b0d0f4c-5a41-4f35-bf33-dfc40a75f8c3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 septembre 2025 à 21h21
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 07h13 — 832d95c8-3b16-4725-af9c-e1f9cbc3342e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052171370/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052171370/article-32/versions/6b0d0f4c-5a41-4f35-bf33-dfc40a75f8c3/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier Consulter cette section

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  3. Section 2 : Dispositions modifiant le titre II Consulter cette section

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  4. Section 3 : Dispositions modifiant le titre III Consulter cette section

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  5. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV Consulter cette section
    1. Article 32
    2. Article 33
  6. Section 5 : Dispositions modifiant le titre V Consulter cette section

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  7. Section 6 : Dispositions modifiant le titre VI Consulter cette section

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  8. Section 7 : Dispositions modifiant le titre VII Consulter cette section

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  9. Section 8 : Dispositions modifiant le titre VIII Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  10. Section 9 : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier Consulter cette section

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  3. Section 2 : Dispositions modifiant le titre II Consulter cette section

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  4. Section 3 : Dispositions modifiant le titre III Consulter cette section

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  5. Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV Consulter cette section
    1. Article 32
    2. Article 33
  6. Section 5 : Dispositions modifiant le titre V Consulter cette section

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  7. Section 6 : Dispositions modifiant le titre VI Consulter cette section

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  8. Section 7 : Dispositions modifiant le titre VII Consulter cette section

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  9. Section 8 : Dispositions modifiant le titre VIII Consulter cette section

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  10. Section 9 : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Art. 36

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 - art. 36 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 36

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
1 septembre 2025 à 21h21
Date de l’import Jurisfac
20 septembre 2026 à 07h13
Identifiant de l’import Jurisfac
832d95c8-3b16-4725-af9c-e1f9cbc3342e
Archive
LEGI_20250901-211619.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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