Décret n° 2025-860 du 29 août 2025 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 997b7e8d-5b56-4e1b-9de1-67c458857abd
- Début de validité
- 1 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 septembre 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 07h13 — 832d95c8-3b16-4725-af9c-e1f9cbc3342e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052171433/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052171433/article-2/versions/997b7e8d-5b56-4e1b-9de1-67c458857abd/
Sommaire du texte
Texte
I. - Le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 2025.
II. - Les niveaux de prise en charge déterminés en application de l'article 1er s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2025, sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 6332-80 du code du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. D6332-80
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D6332-80
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D6332-80
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D6332-80
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D6332-80