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Arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles - Article 1

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Version en vigueur à la date consultée — 58b52e6b-1b08-4d3c-a693-4f45ef8e7278
Début de validité
1 septembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 septembre 2025 à 21h21
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 07h13 — 832d95c8-3b16-4725-af9c-e1f9cbc3342e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052171862/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052171862/article-1/versions/58b52e6b-1b08-4d3c-a693-4f45ef8e7278/
Sommaire du texte


Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2025 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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