Arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles - Article 3

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Version: Version en vigueur à la date consultée — 047daa0b-4b40-4e33-8d36-064849437a8f
Début de validité: 1 septembre 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 septembre 2025 à 21h21
Import Jurisfac: 20 septembre 2026 à 07h13 — 832d95c8-3b16-4725-af9c-e1f9cbc3342e
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052171867/2026-11-07
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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