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Décret n°65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928. - Article 2-2

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Mise à jour en retard — 593b73bc-d0c3-4cab-91ce-99731b2ff9ae
Début de validité
1 septembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 septembre 2025 à 21h21
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 07h13 — 832d95c8-3b16-4725-af9c-e1f9cbc3342e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052173563/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052173563/article-2-2/versions/593b73bc-d0c3-4cab-91ce-99731b2ff9ae/
Sommaire du texte

I. - Le dossier individuel de l'ouvrier mentionné à l'article 1er est soumis aux dispositions des articles L. 137-1 à L. 137-4 du code général de la fonction publique.

II. - Les actes de gestion pris à l'égard d'un ouvrier mentionné à l'article 1er bénéficiant des garanties mentionnées aux I et III de l'article 2-1 qui ne peuvent comporter aucune mesure discriminatoire, directe ou indirecte, sont ceux relatifs l'affectation, à la détermination de la rémunération, à la promotion, à la formation, à l'évaluation, à la discipline, à la mobilité, au reclassement et au licenciement de cet ouvrier.

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  1. Version 2-2 — VIGUEUR

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  • CITATION Code général de la fonction publique — Cible absente ou non résolue

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 5

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