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Décret n°65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928. - Article 2-1

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Mise à jour en retard — 7ec389b5-4f01-42e9-87f7-93626c923b12
Début de validité
1 septembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 septembre 2025 à 21h21
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 07h13 — 832d95c8-3b16-4725-af9c-e1f9cbc3342e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052173561/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052173561/article-2-1/versions/7ec389b5-4f01-42e9-87f7-93626c923b12/
Sommaire du texte

I. - La liberté d'opinion est garantie à l'ouvrier mentionné à l'article 1er. Les dispositions des articles L. 111-2 à L. 111-4 du code général de la fonction publique lui sont applicables.

II. - L'ouvrier mentionné à l'article 1er exerce le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent et des dispositions relatives à la cessation concertée du travail mentionnées aux articles L. 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail.

III. - L'ouvrier mentionné à l'article 1er bénéficie des protections et garanties définies aux articles L. 131-1 à L. 131-13, L. 133-1 à L. 133-3, L. 134-1 à L. 134-8 et L. 135-1 à L. 135-5 du code général de la fonction publique.

IV. - L'ouvrier mentionné à l'article 1er est soumis aux dispositions des articles L. 115-7, L. 121-1 à L. 121-11, L. 122-1, L. 124-1 et L. 124-2 du code général de la fonction publique.

Pour la mise en œuvre de l'article L. 115-7 précité, les modalités prévues aux articles R. 115-2 à R. 115-11 du code général de la fonction publique s'appliquent.

V. - L'ouvrier mentionné à l'article 1er est soumis aux dispositions des articles L. 125-1 et L. 125-2 du code général de la fonction publique.

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  • CITATION Code général de la fonction publique — Cible absente ou non résolue
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  • CITATION Code général de la fonction publique — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L115-7
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L122-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L124-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L124-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L125-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L125-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail

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