Arrêté du 21 août 2025 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-salarié qualifié » et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent - carte bleue européenne » - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 21ba050d-7526-416b-a562-d8850f9561be
- Début de validité
- 1 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 septembre 2025 à 21h28
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 09h35 — c65ec164-4425-42ea-a32a-10eabac6db65
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052174077/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052174077/article-1/versions/21ba050d-7526-416b-a562-d8850f9561be/
Sommaire du texte
Texte
Le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour l'application des articles R. 421-16 A et R. 421-21 A du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève à 39 582 € bruts.