Livre des procédures fiscales - Article R283 D-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f70d3cc-9110-4e2f-9d31-ad4ecc9f1ad2
- Début de validité
- 31 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 septembre 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 07h13 — 832d95c8-3b16-4725-af9c-e1f9cbc3342e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052174763/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052174763/article-r283-d-1/versions/4f70d3cc-9110-4e2f-9d31-ad4ecc9f1ad2/
Sommaire du texte
Texte
Les informations recueillies en application des articles L. 283 A à L. 283 F ne peuvent être transmises qu'aux personnes suivantes :
1° La personne visée dans la demande d'assistance ;
2° Les personnes et autorités chargées du recouvrement des créances ;
3° Les autorités judiciaires ou juridictionnelles saisies des affaires concernant le recouvrement des créances ;
4° les personnes et autorités à l'égard desquelles ces informations présentent de l'intérêt pour une finalité mentionnée au III de l'article L. 283 D.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-861 du 28 août 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-861 du 28 août 2025 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L283 A
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L283 D — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L283 A
- CITATION Article L283 A
- CITATION Article L283 D
- CITATION Article L283 D
- CITATION Article L283 D
- CITATION Article L283 D