Livre des procédures fiscales - Article R283 B-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f759933f-cad2-4ad5-b837-ce7510d8e792
- Début de validité
- 30 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025590505/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025590505/article-r283-b-1/versions/f759933f-cad2-4ad5-b837-ce7510d8e792/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs mentionnés aux articles L. 283 A à L. 283 C qui s'opposent à ce que la demande d'assistance soit satisfaite.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-417 du 28 mars 2012 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L283 A
- CITATION Article L283 A