Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés - Article 37

Un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans les cas suivants :

1° Démission du gérant sans présentation de successeur ;

2° Décès du gérant en l'absence d'héritiers et en l'absence de gérance provisoire ;

2° bis Décès du gérant ou incapacité juridique du gérant suivi(e) d'une gérance provisoire sans présentation de successeur ou en l'absence d'héritiers poursuivant la gérance à titre définitif à l'issue de la gérance provisoire ;

3° Résiliation du contrat de gérance ;

4° Impossibilité de reprendre un fonctionnement normal au terme d'une fermeture provisoire.

Les organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac sont concomitamment informées de la fermeture définitive du débit de tabac.

Conformément à l'article 45 du décret n° 2025-863 du 29 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2025.