Article 37

Un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans les cas suivants :
1° Démission du gérant sans présentation de successeur ;
2° Décès du gérant en l'absence d'héritiers ;
3° Résiliation du contrat de gérance ;
4° Impossibilité de reprendre un fonctionnement normal au terme d'une fermeture provisoire ;
5° Expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période.
Les organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac sont informées de la fermeture définitive du débit de tabac.