Décret n°65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c78ca265-eedc-4067-a03e-9d57590c7139
- Début de validité
- 1 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 septembre 2025 à 21h14
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 08h42 — 9c39b227-8fa3-4395-9980-e29395a8d63a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052176756/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052176756/article-9/versions/c78ca265-eedc-4067-a03e-9d57590c7139/
Sommaire du texte
Texte
I. - Il est alloué à l'ouvrier mentionné à l'article 1er, en sus du salaire de base défini au I de l'article 12, une prime d'ancienneté dont les modalités d'attribution et les taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la mer, des transports et du budget.
La durée effective de service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international respectivement en application des articles L. 120-33 et L. 122-16 du même code, sont pris en compte pour leur totalité dans le calcul de la prime d'ancienneté.
Le taux de la prime d'ancienneté est maintenu en cas d'avancement de niveau ou de catégorie.
La prime d'ancienneté est soumise à retenue pour pension.
II. - L'ouvrier mentionné à l'article 1er peut percevoir une prime d'expérience définie par le décret n° 2003-936 du 30 septembre 2003 relatif à la prime d'expérience allouée aux ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-869 du 29 août 2025 - art. 12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-869 du 29 août 2025 - art. 48
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-382 du 21 mai 1965 - art. 32 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-936 du 30 septembre 2003
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-455 du 6 mai 2014 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-455 du 6 mai 2014 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-456 du 6 mai 2014 - art. 2 (V)
- CITATION Code du service national - art. L120-33 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du service national - art. L122-16
- CITATION Code du service national - art. L63
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 48
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L120-33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L120-33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L120-33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L63
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L63
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L63
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 11