Décret n° 2025-872 du 1er septembre 2025 fixant la valeur du seuil mentionné au 2° du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 - Article 3
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 52f3f948-f3c6-4ca8-9f1e-0fa148a08692
- Début de validité
- 3 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 septembre 2025 à 21h14
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 08h42 — 9c39b227-8fa3-4395-9980-e29395a8d63a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052179108/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052179108/article-3/versions/52f3f948-f3c6-4ca8-9f1e-0fa148a08692/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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