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Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - Article 6

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Mise à jour en retard — f9c6a674-9da5-4093-bb78-3701d3a0c869
Début de validité
4 septembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 septembre 2025 à 21h28
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 09h35 — c65ec164-4425-42ea-a32a-10eabac6db65
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052181972/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052181972/article-6/versions/f9c6a674-9da5-4093-bb78-3701d3a0c869/
Sommaire du texte

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives, à l'exception des dispositions relatives aux demandes de délivrance par des tiers de copies de décisions civiles en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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