Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives - Article 2

Pour les contentieux civils, commerciaux et sociaux relevant de la compétence de l'ordre judiciaire, l'ensemble des décisions de justice et des copies sollicitées par des tiers sont respectivement mises à disposition du public et délivrées aux tiers, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 111-13 et L. 111-14, R. 111-10, R. 111-11, R. 111-12 et R. 433-3 du code de l'organisation judiciaire et 726,1440,1440-1 et 1440-1-1 du code de procédure civile, au plus tard le :

-30 septembre 2021 s'agissant des décisions rendues par la Cour de cassation ;

-30 avril 2022 s'agissant des décisions rendues par les cours d'appel ;

-31 décembre 2024 s'agissant des décisions rendues par les tribunaux de commerce ;

-30 septembre 2025 s'agissant des décisions rendues par les tribunaux judiciaires ;

-30 septembre 2026 s'agissant des décisions rendues par les conseils de prud'hommes.