Décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 relatif aux modalités d'applications de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d713a26-41a5-487b-9bf0-ae870fab2e92
- Début de validité
- 6 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 septembre 2025 à 21h35
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 11h54 — 61e5f197-96e8-4452-a0b0-3d3e860ca5bc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052195311/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052195311/article-3/versions/8d713a26-41a5-487b-9bf0-ae870fab2e92/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2026.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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