Arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer - Article 9

Les régies de recettes de la préfecture de police de Paris peuvent également encaisser les recettes suivantes :

1° Les droits afférents à la délivrance des récépissés de déclarations de débits de boissons imputables au compte Produits divers du budget général de l'Etat ;

2° Les frais et amendes résultant d'une condamnation prononcée par une juridiction répressive ;

3° Les droits afférents aux autorisations de transport, par voie d'eau, d'hydrocarbures, d'installation de baignade, d'appareils de levage, et les récépissés de déclaration de permission de barrières et échafaudages sur la voie publique ;

4° Tous les remboursements de frais dont le montant est ou sera mis à la charge des services publics de l'Etat ;

5° Le produit des amendes forfaitaires délictuelles.