Décret n° 2025-891 du 5 septembre 2025 modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fa7b0ac3-0280-4799-bf2b-e19f9c3d7265
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 septembre 2025 à 21h18
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 11h56 — 4bc7d7bb-50d0-4700-be42-e832d012343a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052201827/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052201827/article-4/versions/fa7b0ac3-0280-4799-bf2b-e19f9c3d7265/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Sct. Sous-section 3 : La procédure ordinaire en matière de mesures correctrices prononcées par la formation restreinte, Sct. Sous-section 4 : La procédure simplifiée, Sct. Sous-section 5 : La procédure d'urgence, Sct. Sous-section 6 : La procédure d'injonction de produire
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Sct. Sous-section 2 : La procédure applicable aux engagements proposés par les fournisseurs de plateformes en ligne relevant du règlement 2022/2065 sur les services numériques , Art. 38-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Art. 38-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Sct. Sous-section 7 : La procédure d'injonction provisoire, Art. 47-2, Art. 47-3
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - Sous-section 2 : La procédure applicable aux en... (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - Sous-section 7 : La procédure d'injonction prov... (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 38-1 (V)
- CREE Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 38-1 (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 47-2 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 47-3 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - Sous-section 3 : La procédure ordinaire en mati... (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - Sous-section 4 : La procédure simplifiée (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - Sous-section 5 : La procédure d'urgence (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - Sous-section 6 : La procédure d'injonction de p... (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 38-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 38-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 47-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 47-3