Décret n° 2025-894 du 5 septembre 2025 modifiant la réglementation des armes blanches - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fbaceec5-5a0a-49c0-8643-8435afe471e3
- Début de validité
- 7 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052202303/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052202303/article-2/versions/fbaceec5-5a0a-49c0-8643-8435afe471e3/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R311-2
II.- Les personnes qui détiennent des armes mentionnées aux 13° et 14° de l'article R. 311-2 du même code dans sa rédaction issue du I de l'article 2 disposent d'un délai de trois mois pour les remettre à l'Etat aux fins de destruction dans les conditions fixées au 4° du R. 312-74.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R311-2