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Arrêté du 5 septembre 2025 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature - Article 111-1

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Mise à jour en retard — 228e361b-7aaa-4da3-b664-1c3f398aca80
Début de validité
8 septembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052203075/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052203075/article-111-1/versions/228e361b-7aaa-4da3-b664-1c3f398aca80/
Sommaire du texte


L'auditeur, que le jury souhaite entendre conformément à l'article 48 du décret du 4 mai 1972, est convoqué par tout moyen, au minimum trois jours avant.
Les convocations sont établies et adressées par le directeur de l'école.
Sous peine d'irrecevabilité, les observations écrites prévues au cinquième alinéa de l'article 48 du décret du 4 mai 1972 susvisé, sont adressées par l'auditeur de justice au jury, au plus tard, 24 heures avant sa convocation.

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  1. Version 111-1 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
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