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Code de l'action sociale et des familles - Article D341-2

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Version
Mise à jour en retard — 90fedbab-64f4-418c-87a2-cd4289069e94
Début de validité
7 septembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052208653/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052208653/article-d341-2/versions/90fedbab-64f4-418c-87a2-cd4289069e94/
Sommaire du texte

Pour la délivrance de l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1, le président du conseil départemental sollicite l'avis du médecin référent en protection de l'enfance désigné conformément à l'article D. 221-25 ou du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile mentionné à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique.

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  1. Version D341-2 — MODIFIE
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