Arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail - Article ANNEXE 2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — fb069280-9a0e-4cee-b549-0ea4db33d976
- Début de validité
- 7 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052209707/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052209707/article-annexe-2/versions/fb069280-9a0e-4cee-b549-0ea4db33d976/
Sommaire du texte
Texte
LISTE DES CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ ET DES JUSTIFICATIFS CORRESPONDANTS
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Critères permettant la confirmation directe de l'éligibilité à un parcours |
Justificatif administratif correspondant |
Durée de validité du justificatif |
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Bénéficiaire du Revenu de solidarité active (RSA) |
Attestation de bénéficiaire du RSA ou certification du téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19 du code du travail |
Justificatif datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement |
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Allocataire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) |
Attestation de bénéficiaire de l'ASS |
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Allocataire de l'allocation adulte handicapé (AAH) |
Attestation de bénéficiaire de l'AAH ou certification du téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19 du code du travail |
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Demandeurs d'emploi de très longue durée (DETLD) (24 mois et plus) |
Avis de situation PE ou récapitulatif des périodes d'inscription (en cas de radiation) |
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Critères complémentaires |
Justificatif administratif correspondant |
Durée de validité du justificatif |
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Niveau d'étude 3 ou infra |
Attestation sur l'honneur ou diplôme |
Attestation datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement |
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Senior (+ 50 ans) |
Copie pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire) |
Présentation d'un document officiel d'identité |
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Jeunes (-26 ans) |
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Sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) |
Attestation sur l'honneur |
Justificatif datant de moins de 12 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement |
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Demandeurs d'emploi de longue durée (DELD) (12 mois et plus) |
Avis de situation l'opérateur France Travail ou récapitulatif des périodes d'inscription (en cas de radiation) |
Justificatif datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement |
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Travailleur handicapé |
Notification de décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou attestation de demande de renouvellement |
Décision valide au moment du recrutement |
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Parent isolé |
Attestation Allocation de soutien familial (ASF) ou certification du téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19 du code du travail |
Justificatif datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement |
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Personne sans hébergement ou hébergée ou ayant un parcours de rue |
Certificat de domiciliation A défaut : déclaration sur l'honneur d'un travailleur social ou d'une association |
Justificatif datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement |
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Réfugiés statutaires, bénéficiaires d'une protection temporaire, protégés subsidiaires ou demandeurs d'asile |
Titre de séjour valide ou demande de renouvellement du titre de séjourPour les demandeurs d'asile : autorisation temporaire de travailPour les bénéficiaires d'une protection temporaire : autorisation provisoire de séjour |
Titre valide au moment de la délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement |
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Résident zone de revitalisation rurale (ZRR) |
Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone) |
Justificatif datant de moins 6 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement |
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Résident quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) |
Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone) |
Justificatif datant de moins 6 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement |
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Sortant de détention ou personne placée sous main de justice |
Billet de sortie ou attestation du juge d'application des peines |
Justificatif datant de moins 6 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement |
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Maitrise de la langue française |
Evaluation FLE inférieure au niveau A1 |
Justificatif datant de moins 6 mois avant ou après la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement |
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Mobilité |
Diagnostic mobilité délivré par un prescripteur habilité |
Justificatif datant de moins 6 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement |
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 septembre 2025 - art.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro