Décret n° 2025-927 du 8 septembre 2025 relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires en faveur des communes de Mayotte - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc7729da-9cd0-4278-9538-b41e51640db0
- Début de validité
- 10 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 septembre 2025 à 22h09
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 19h39 — 89800bc7-0be0-414b-bee5-2d6be97e8c78
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052215067/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052215067/article-1/versions/fc7729da-9cd0-4278-9538-b41e51640db0/
Sommaire du texte
Texte
Le fonds institué par l'article 45 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 susvisée est dénommé « fonds de soutien au développement des activités périscolaires en faveur des communes de Mayotte ».
Les aides délivrées dans le cadre de ce fonds contribuent au développement d'une offre d'activités périscolaires organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 du code de l'éducation au bénéfice des élèves mentionnés au premier alinéa de l'article 45 de la loi du 11 août 2025 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 45
- CITATION Code de l'éducation - art. L551-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L551-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L551-1