Décret n° 2025-943 du 8 septembre 2025 modifiant les taux globaux de cotisations et contributions et les modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions des travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise - Article 1

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 18323935-bffe-4f69-8c79-9c87bd98dc06
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 septembre 2025 à 22h09
Import Jurisfac: 20 septembre 2026 à 19h39 — 89800bc7-0be0-414b-bee5-2d6be97e8c78
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052216772/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052216772/article-1/versions/18323935-bffe-4f69-8c79-9c87bd98dc06/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D613-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D613-4