Décret n° 2025-943 du 8 septembre 2025 modifiant les taux globaux de cotisations et contributions et les modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions des travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise - Article 2

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Version: Mise à jour en retard — 1fd729a9-9852-4b3c-baff-ff514c5ea3e1
Début de validité: 10 septembre 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 septembre 2025 à 22h09
Import Jurisfac: 20 septembre 2026 à 19h39 — 89800bc7-0be0-414b-bee5-2d6be97e8c78
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URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052216774/article-2/versions/1fd729a9-9852-4b3c-baff-ff514c5ea3e1/

Sommaire du texte

Les dispositions de l'article 1^er s'appliquent au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2026.

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