Décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6e21f26-be0c-41d4-976e-e64fdd568140
- Début de validité
- 10 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 septembre 2025 à 21h47
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 22h49 — d3be82cb-0612-4e20-a29f-f30857fd73c8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052216818/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052216818/article-3/versions/a6e21f26-be0c-41d4-976e-e64fdd568140/
Sommaire du texte
Texte
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée à l'article L. 592-1 du code de l'environnement constate l'acompte sur support papier et l'adresse au redevable par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 1er octobre 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L592-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L592-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L592-1