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  3. Décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives
  4. Chapitre II : ACOMPTE UNIQUE
  5. Article 5

Décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives - Article 5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
10 septembre 2025

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 4d735c73-9d2e-4a0d-b225-3af492288c18
Début de validité
10 septembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 septembre 2025 à 21h47
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 22h49 — d3be82cb-0612-4e20-a29f-f30857fd73c8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052216822/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052216822/article-5/versions/4d735c73-9d2e-4a0d-b225-3af492288c18/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : CONSTITUTION DE LA PARTIE RÈGLEMENTAIRE DU CODE DES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES S'AGISSANT DE LA TAXE SUR LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE RELEVANT DU SECTEUR ÉNERGETIQUE ET ASSIMILÉES ET DE LA TAXE SUR LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE CONCOURANT À LA GESTION DES SUBSTANCES RADIOACTIVES Consulter cette section

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  2. Chapitre II : ACOMPTE UNIQUE Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
  3. Chapitre III : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : CONSTITUTION DE LA PARTIE RÈGLEMENTAIRE DU CODE DES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES S'AGISSANT DE LA TAXE SUR LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE RELEVANT DU SECTEUR ÉNERGETIQUE ET ASSIMILÉES ET DE LA TAXE SUR LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE CONCOURANT À LA GESTION DES SUBSTANCES RADIOACTIVES Consulter cette section

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    2. Article 3
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    4. Article 5
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Texte


Les montants de l'acompte unique perçu au titre des taxes mentionnées aux articles L. 322-39 et L. 433-1 du code des impositions sur les biens et services, déterminés pour chaque catégorie ou sous-catégorie d'installation définie à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction issue du présent décret, et exprimés en euros, sont les suivants :


Taxe

Catégorie d'installation

Sous-catégorie

Montant applicable
aux installations
en fonctionnement
(en euros)

Montant applicable
aux installations
à l'arrêt
(en euros)

Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées

Réacteurs nucléaires mentionnés au 1° de l'article L. 322-42 du code des impositions sur les biens et services

Réacteurs de moyenne puissance

4 967 000

690 000

Réacteurs de forte puissance

6 709 000

690 000

Réacteurs de très forte puissance

3 560 000

0

Réacteurs nucléaires mentionnés au 2° de l'article L. 322-42 du code des impositions sur les biens et services

Réacteurs de faible puissance

0

145 000

Réacteurs nucléaires mentionnés au 3° de l'article L. 322-42 du code des impositions sur les biens et services

Réacteurs de faible puissance

150 000

145 000

Installations de retraitement du combustible nucléaire usé au sens de l'article L. 322-44 du code des impositions sur les biens et services

Installations moyennes

500 000

500 000

Usines de conversion en hexafluorure d'uranium mentionnées à l'article L. 322-43 du code des impositions sur les biens et services

-

0

290 000

Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires mentionnées à l'article L. 322-43 du code des impositions sur les biens et services

Grandes installations

290 000

290 000

Installations de fabrication de combustibles nucléaires mentionnées à l'article L. 322-43 du code des impositions sur les biens et services

Petites installations

290 000

290 000

Installations moyennes

290 000

0

Accélérateurs de particules et irradiateurs mentionnées à l'article L. 322-45 du code des impositions sur les biens et services

-

20 000

0

Usines de préparation et de transformation des substances radioactives mentionnées à l'article L. 322-45 du code des impositions sur les biens et services

-

145 000

145 000

Laboratoires et ateliers de maintenance ou d'expertise de pièces radioactives mentionnées à l'article L. 322-45 du code des impositions sur les biens et services

-

210 000

210 000

Taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives

Anciens réacteurs nucléaires transformés en installation entreposant leurs propres déchets radioactifs mentionnés à l'article L. 433-4 du code des impositions sur les biens et services

-

0

200 000

Autres installations destinées à l'entreposage de substances radioactives mentionnées à l'article L. 433-4 du code des impositions sur les biens et services

Petites installations

200 000

200 000

Installations moyennes

0

200 000

Grandes installations

200 000

0

Installations de stockage de déchets radioactifs mentionnées à l'article L. 433-2 du code des impositions sur les biens et services

Petites installations

0

200 000

Installations moyennes

200 000

0

Installations de traitement d'effluents liquides radioactifs ou de déchets solides radioactifs autres que les combustibles nucléaires usés mentionnées à l'article L. 433-2 du code des impositions sur les biens et services

Petites installations

290 000

290 000

Grandes installations

290 000

290 000

Historique

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Évolution juridique

  1. 10 septembre 2025 Version 5 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 20 septembre 2026 à 22h49Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code des impositions sur les biens et services

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
10 septembre 2025 à 21h47
Date de l’import Jurisfac
20 septembre 2026 à 22h49
Identifiant de l’import Jurisfac
d3be82cb-0612-4e20-a29f-f30857fd73c8
Archive
LEGI_20250910-214153.tar.gz ↗
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