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Code de l'environnement - Article R541-246

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Version
Mise à jour en retard — 3a052c5f-14c3-4786-a223-a7aae74a94a3
Début de validité
1 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052217949/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052217949/article-r541-246/versions/3a052c5f-14c3-4786-a223-a7aae74a94a3/
Sommaire du texte

Toute personne physique ou morale qui calcule ou communique sur le coût environnemental défini à l'article R. 541-240 tient à la disposition des agents habilités au titre de l'article L. 511-7 du code de la consommation les éléments permettant de justifier le calcul réalisé.

Notes

Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-957 du 6 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1er octobre 2025.

Historique

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  1. Version R541-246 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de la consommation - art. L511-7 — Cible absente ou non résolue

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