Décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France et approbation des statuts de l'établissement expérimental - Article 10

Compétences du président

Le président assure la présidence des conseils de l'UPHF et y dispose d'une voix délibérative. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

Il préside le bureau et le comité de direction de l'UPHF ainsi que le bureau de la recherche et le bureau de la formation. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Le président ou son représentant participe aux conseils des établissements-composantes. Les statuts de ces établissements précisent les modalités de cette participation.

Il émet un avis sur les candidatures à l'emploi de directeur de l'INSA Hauts-de-France déclarées recevables et classées par le conseil d'administration de cet établissement. Cet avis et ce classement sont transmis conjointement au ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Il émet un avis sur la proposition du directeur de l'INSA pour la nomination du directeur général des services de cet établissement-composante.

Il propose conjointement avec le directeur de l'INSA Hauts-de-France aux conseils d'administration des deux établissements la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens prévue au chapitre III du Titre III relatif aux relations entre l'UPHF et l'INSA Hauts-de-France.

En outre :

1. Il prépare, fixe l'ordre du jour des réunions et exécute les délibérations des conseils ;

2. Il présente chaque année au conseil d'administration : un rapport annuel d'activité, le bilan social de l'établissement, un rapport d'exécution du schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap ;

3. Il conclut les accords et les conventions ;

4. Il représente l'UPHF à l'égard des tiers ainsi qu'en justice ;

5. Il nomme les membres des différents jurys ;

6. Il prépare et met en œuvre le contrat pluriannuel de site ;

7. Il est responsable du maintien de l'ordre, il a compétence pour prendre toute mesure ayant pour objet de préserver et garantir la sécurité des biens et des personnes, il peut faire appel à la force publique ;

8. Il est responsable de la sécurité au travail, il assure le suivi des recommandations de l'instance compétente en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;

9. Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes en situation de handicap ;

10. Il prépare et exécute le budget ;

11. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il conduit le dialogue de gestion avec les composantes, sous forme d'un contrat d'objectifs et de moyens ;

12. Il exerce les compétences attribuées par la loi ou le règlement à un président d'université en matière de gestion des ressources humaines ;

13. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'UPHF. Il détermine pour chaque agent la ou les structures de l'UPHF dans lesquelles il exerce ses missions, dans le respect de l'article 26 des statuts ;

14. Il peut émettre un avis défavorable motivé concernant l'affectation à l'UPHF des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, après consultation de la commission paritaire d'établissement. Cet avis ne peut pas être émis pour la première affectation de ces personnels ;

15. Il exerce les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement.

Le président peut déléguer une partie de ses attributions aux vice-présidents et aux directeurs de composante, pour les affaires de leur ressort.

Ces autorités peuvent déléguer leur signature à tout agent placé sous leur autorité.

Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents, au directeur général des services, à tout agent placé sous son autorité, et pour les affaires concernant les composantes ou les services communs, à leurs responsables respectifs et, sous réserve de l'accord de ce dernier, à tout agent de la composante concernée.

Le président peut également déléguer sa signature ou ses pouvoirs au directeur d'un établissement-composante pour les actes relevant de la mise en œuvre des missions partagées par l'UPHF et cet établissement-composante.