Décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France et approbation des statuts de l'établissement expérimental - Article 38

Instances communes aux deux établissements

L'harmonisation des conditions de travail, des évolutions des carrières et des rémunérations est mise en œuvre par les instances communes suivantes :

- un comité social d'administration unique placé auprès des chefs d'établissement des deux établissements ;

- une commission paritaire d'établissement commune aux deux établissements, placée auprès des chefs d'établissement des deux établissements ;

- une commission consultative paritaire, commune aux deux établissements, placée auprès des chefs d'établissement des deux établissements compétente pour les agents non titulaires.

Dans ce cadre, les projets de délibérations relatives au régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs et enseignants ainsi qu'au régime indemnitaire et au temps de travail des personnels BIATSS sont soumis à l'avis du comité social d'administration unique, avant adoption dans les mêmes termes par les conseils d'administration de l'UPHF et de l'INSA Hauts-de-France.

Ces instances communes aux deux établissements sont présidées par le président de l'UPHF qui peut se faire représenter en cas d'empêchement. Lorsque les questions à examiner concernent spécifiquement l'INSA Hauts-de-France, le directeur de l'INSA Hauts-de-France préside ces instances qui peut se faire représenter en cas d'empêchement.