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Décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts - Article 30

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Version
Mise à jour en retard — 660ba98d-52e8-415d-aaab-1a8325129c08
Début de validité
10 septembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 septembre 2025 à 22h09
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 19h39 — 89800bc7-0be0-414b-bee5-2d6be97e8c78
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052220113/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052220113/article-30/versions/660ba98d-52e8-415d-aaab-1a8325129c08/
Sommaire du texte

Le budget des établissements-composantes, pour leurs activités relevant des missions de l'Université mentionnées à l'article 2, est présenté pour information et sous une forme synthétique, une fois par an, au conseil d'administration de l'Université Paris-Panthéon-Assas, à l'occasion du débat d'orientations budgétaires de l'Université visé au I-3° de l'article 13 ainsi qu'au I de l'article 17 des présents statuts. Cette présentation ne donne lieu à aucun vote.

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