Décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts - Article 3

Compétences

I. - L'Université Paris-Panthéon-Assas bénéficie de l'autonomie pédagogique. Elle exerce notamment les compétences définies ci-après pour la réalisation des missions mentionnées à l'article 2.

1° Elle entreprend, soutient, finance ou contribue à financer des programmes ou projets de formation et de recherche ;

2° Elle délivre des diplômes nationaux pour lesquels elle est accréditée par l'Etat et des diplômes qui lui sont propres ;

3° Elle finance ou contribue à financer des dispositifs, équipements ou services de support aux activités de formation et de recherche ;

4° Elle définit une politique intégrée de publications scientifiques assurant la promotion de l'Université, par un soutien à la diffusion de la recherche collective. Elle réalise ou contribue à la réalisation et à l'édition d'ouvrages et de publications communes, notamment des travaux issus d'activités de recherche ;

5° Elle favorise le développement de relations avec les entreprises françaises et internationales ;

6° Elle met en œuvre des procédures internes d'évaluation ;

7° Aux fins de mettre en œuvre sa politique internationale ou d'améliorer l'insertion professionnelle de ses étudiants, l'Université conclut et gère, pour son propre compte, ou pour le compte des établissements-composantes, à leur demande expresse, tout acte juridique avec des partenaires publics ou privés, français ou étrangers ;

8° Pour l'exercice de ses missions, elle acquiert, cède et gère les immeubles dont elle est propriétaire et exerce les droits et devoirs du maître d'ouvrage dans les opérations immobilières qu'elle porte, sans préjudice des droits détenus par les établissements-composantes sur les immeubles dont ils sont propriétaires ou locataires ;

9° Elle commercialise, notamment par la création de filiales ou de services d'activités industrielles et commerciales dédiés, le produit de ses activités, promeut et soutient la valorisation des activités de recherche et de création conformément aux missions mentionnées à l'article 2. Les droits de propriété intellectuelle qui en découlent appartiennent à l'Université Paris-Panthéon-Assas, sans préjudice des droits déjà détenus ou développés en propre par les établissements-composantes, ni de ceux qu'ils développent en propre ;

10° Elle met en œuvre toute opération présentant un lien direct avec ses missions, notamment exercer des prestations de service, prendre des participations, créer des services industriels et commerciaux, participer à des groupements et créer des filiales et fondations ;

11° Sous réserve des dispositions statutaires relevant de la compétence de l'Etat applicables aux agents publics, l'Université recrute, accueille et gère ses personnels, à l'exclusion des compétences exercées dans ce domaine, en raison de leur qualité, par les établissements-composantes ;

12° En coordination avec les établissements-composantes dans ces domaines, l'Université met en place une politique et un projet d'amélioration de la qualité de vie de ses étudiants permettant de leur offrir des services en matière de politique sociale, de logement étudiant, de transport, de santé, d'activités culturelles, sportives, sociales et associatives.

II. - Les établissements-composantes exercent leurs compétences dans le respect de celles de l'Université mentionnées à l'article 2 et conformément à la stratégie et des actes et délibérations de l'Université Paris-Panthéon-Assas, notamment en matière de pilotage, de vie étudiante, de gestion des ressources humaines et de politique budgétaire.

Les établissements-composantes participent, chacun en ce qui les concerne, à la définition des orientations stratégiques de l'Université. Ces orientations sont définies par les organes délibérants de l'Université Paris-Panthéon-Assas, en coordination et dans le respect des compétences des départements de l'Université.

III. - Afin de mettre en œuvre certains projets particuliers dans le domaine de la formation, de la recherche ou de la vie étudiante, ou de renforcer l'intégration entre les composantes de l'Université, les établissements-composantes peuvent, dans les conditions prévues par leurs statuts, transférer certaines de leurs compétences à l'Université Paris-Panthéon-Assas. Ils peuvent, dans les mêmes conditions, déléguer à l'Université l'exercice de certaines compétences. Ce transfert ou cette délégation doit être validé par le conseil d'administration de l'Université, après avis du conseil de la recherche ou du conseil des études et de la vie étudiante.

IV. - Sur délibération du conseil d'administration, adoptée à la majorité absolue des membres du conseil, après avis du conseil de la recherche ou du conseil des études et de la vie étudiante, l'Université peut déléguer l'exercice de certaines de ses compétences à un ou plusieurs établissements-composantes. Cette délégation est exercée sous le contrôle du président de l'Université et les établissements-composantes délégataires doivent rendre compte, une fois par an au moins, devant le conseil d'administration, des conditions d'exercice de cette délégation. Leur rapport est transmis pour avis au conseil de la recherche et au conseil des études et de la vie étudiante. Ces délégations sont consenties pour une durée déterminée maximale de trois ans. Au terme de cette période, la délégation ne peut être prolongée que par une nouvelle délibération du conseil d'administration adoptée selon les mêmes modalités que la délibération initiale.